La loi de finances 2023 intègre une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts. Cette modification est destinée à limiter les conséquences des hausses des prix sur les produits alimentaires. La filière équine profite de cette modification de TVA.

Un passage à une TVA de 5,5% pour les ventes de saillies et les pensions des reproducteurs

La Loi de finances 2023 a été votée en application de l’article 49.3. L’Etat a intégré, dans cette Loi de finances, une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI). En effet l’enjeu est de limiter l’impact des hausses des prix sur les produits alimentaires.

La filière équine a profité de cette modification de TVA.

• L’article 278-0 bis du CGI, relatif à la TVA au taux réduit à 5,5%, est modifié par l’ajout d’un point 1°bis B : « Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; ».
• L’article 278 bis du CGI, relatif à la TVA au taux réduit de 10%, est modifié avec la suppression du point 3° « Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

Pour le reste, il est prudent d’attendre la doctrine fiscale, en particulier la TVA sur les poulains.
Enfin, ce qui est au taux normal y reste (20%).